LES STATUTS DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES

TITRE I :
BUT ET COMPOSITION DE LA FEDERATION
Constitution - Objet - Siège
Article 1er:
Il est constitué, entre les fondateurs et les personnes physiques et morales qui adhèrent aux présents STATUTS une fédération sportive olympique nationale dite "FEDERATION FRANÇAISE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES" déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, le 01 septembre 1995 à la Préfecture de Police de Paris.
"FEDERATION FRANÇAISE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES"
est le nouveau nom que prend le Comité National de Taekwondo conformément aux statuts.
La Fédération Française de Taekwondo et disciplines associées est issue du Comité Fédéral de Taekwondo CFT, lui-même issu du Comité d'Organisation de Taekwondo COT, commission crée lors de la fusion de la Fédération Française de Taekwondo "FFTKD" avec la Fédération Française de Karaté Taekwondo et arts martiaux affinitaires "FFKAMA" survenue en 1984, auquel il succède. Sa durée est illimitée.
Le Siège Social est 25 rue saint antoine 69003 LYON. Le Siège Social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'Assemblée Générale, dans la même commune par décision du bureau.
La FEDERATION FRANÇAISE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFTDA a pour objet:
1-a De réglementer, d'organiser, de diriger, de contrôler et de développer en France, sur le territoire métropolitain, ainsi que dans les départements et territoires d'Outre-mer, le Taekwondo et les disciplines associées au Taekwondo, dans le cadre de la législation en vigueur, et notamment des textes réglementant le sport en France, ainsi que l'enseignement du Taekwondo et de toutes les disciplines associées au Taekwondo. Le Comité Directeur détermine et prononce le rattachement des disciplines associées souhaitées. La fédération soumet au Ministère des sports une demande de délégation de pouvoir pour les disciplines associées.
1-b De constituer une commission spécialisée des grades de Taekwondo et des disciplines associées au Taekwondo selon la législation en vigueur et les articles 10 et suivant du règlement intérieur, qui délivre les grades et ceintures. L'attribution des grades ou "Dan" est effectuée conformément aux textes réglementaires en vigueur.
1-c De conserver toutes archives et documents concernant ces activités, de délivrer tous documents et attestations à leur sujet, de rechercher leur perfectionnement technique et leur développement mental et moral, à l'exclusion de toute discussion ou ingérence politique, raciale, professionnelle. 1-d De définir le contenu et les méthodes de l'enseignement sportif bénévole, et de contrôler la délivrance des diplômes le sanctionnant.
2 De grouper les associations dont les membres pratiquent les activités, sous son contrôle, de les représenter et de défendre leurs intérêts auprès des organismes sportifs nationaux, internationaux et des pouvoirs publics. A cet effet, la fédération est membre du "Comité National Olympique et Sportif Français" au sein du collège des fédérations olympiques. Elle est affiliée aux fédérations ou organismes Européens et Mondiaux régissant le Taekwondo et les disciplines associées au Taekwondo.
3 De procéder à des recherches dans le domaine du Taekwondo et des disciplines associées notamment en ce qui concerne le matériel, l'équipement personnel, l'installation des salles, l'application de la médecine et de l'hygiène à la pratique du Taekwondo et des disciplines associées. Elle peut procéder au dépôt ou à l'acquisition de tout brevet, modèle, marque, labels et plus généralement tout droit de propriété industrielle ou artistique, la cession et/ou la concession de licence desdits droits.
4 Et plus généralement de réaliser toutes activités de nature à promouvoir le Taekwondo et les disciplines associées . Elle peut recevoir à cet effet, par arrêté du Ministre chargé des Sports, l'agrément et la délégation de pouvoir conformément aux textes législatifs et réglementaires. Composition
Article 2:
La Fédération se compose de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n 84-610 du 16 Juillet 1984. Elle comprend également, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité Directeur, ainsi que des membres donateurs et des membres fondateurs. La Fédération se compose plus particulièrement:
1 D'associations affiliées, dont les membres pratiquent le Taekwondo ou les disciplines associées au Taekwondo, ou qui ont pour but de développer l'enseignement et la pratique de ces activités. Ces associations doivent être régulièrement déclarées, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 ou du droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Leurs statuts sont établis en conformité des textes législatifs et réglementaires en vigueur y compris ceux concernant l'organisation du sport en France, notamment l'organisation du Taekwondo et des disciplines associées au Taekwondo, ainsi que l'enseignement et la pratique de ces activités.
2 Des groupements constitués au sein d'unités militaires. L'affiliation Des groupements susvisés implique l'adhésion totale aux statuts et règlement intérieur de la Fédération. Les membres pratiquants, dirigeants et enseignants appartiennent, nécessairement, à une association ou à un groupement régulièrement affilié à la Fédération.
3 Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit d'assister à l'Assemblée Générale, sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
4 L'affiliation à la Fédération ne peut être refusée à un groupement sportif constitué pour la pratique de la discipline ou de l'une des disciplines comprises dans l'objet de la fédération que s'il ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n 85.237 du 13-2-1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives, ou si l'organisation de ce groupement n'est pas compatible avec les présents statuts. La délivrance d'une licence à un membre individuel d'un groupement sportif pourra être refusée par décision motivée du Comité Directeur. Cette décision sera susceptible d'un recours devant la Commission Juridique et de Discipline fédérale d'Appel.
Licences et passeports sportifs
Article 3:
Les groupements sportifs affiliés, et les membres à titre individuel, contribuent au fonctionnement de la Fédération selon les modalités ci-après:
pour les groupements sportifs : par le paiement d'une cotisation annuelle
pour les membres de ces groupements: par le paiement d'une licence et l'acquisition d'un passeport sportif. Le montant de chacune de ces contributions est fixé par l'Assemblée Générale. Toute licence est acquise annuellement, par l'intermédiaire des groupements régulièrement affiliés et en règle avec la Fédération. "Les licences sont établies par saison sportive commençant le 1er Septembre pour se terminer le 31 Août de l'année suivante." Les groupements sportifs affiliés doivent, sous peine de sanction, faire prendre, dès leur adhésion, une licence fédérale à tous leurs membres pratiquants dirigeants et enseignants. Le passeport sportif, validé par la licence, doit obligatoirement porter mention des grades successifs des pratiquants, avec les dates d'obtention, certifiés par la signature d'un enseignant agréé par la Fédération, jusqu'au grade de ceinture rouge compris, et par les signatures du Président et du Directeur Technique de la Fédération, pour les grades de ceinture noire. Seul le passeport, validé par la licence, constitue la preuve de la pratique du Taekwondo et des disciplines associées au Taekwondo et du grade de pratiquant. La licence et le passeport sportif sont exigés à l'occasion de toutes les manifestations, compétitions, stages, examens organisés par la Fédération. Les modalités d'obtention des licences et passeports figurent aux articles 5 et suivant du règlement intérieur de la Fédération. Perte de la qualité de membre ou de licencié de la fédération
Article 4:
A)La qualité de membre de la Fédération se perd pour les groupements sportifs affiliés: par la démission, qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts;
par la radiation dans les conditions prévues par le règlement intérieur
B)La qualité de licencié de la Fédération se perd:
par démission;
par la radiation prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
par effet de la perte d'affiliation du club d'appartenance
Organes déconcentrés
Article 5 :
La Fédération peut constituer en son sein, sous la forme d'associations déclarées des organismes départementaux, régionaux ou nationaux. Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de la fédération. Sauf dérogation accordée par le Ministre des Sports, ces organes départementaux et régionaux doivent avoir comme ressort territorial celui des services extérieurs du Ministère chargé des Sports. I - Peuvent seules constituer un organisme départemental de la Fédération les associations dont les statuts prévoient:
1) que l'Assemblée Générale se compose de représentants élus par les groupements sportifs affiliés à la Fédération ;
2) que les représentants de ces groupements disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix déterminé par la somme des voix que possèdent les clubs du ressort géographique du groupement.
II - Peuvent seules constituer un organisme régional (comité régional)) de la Fédération les associations dont les statuts prévoient:
1) que l'Assemblée Générale se compose de représentants des groupements sportifs affiliés à la fédération, élus directement par ces groupements;
2) que les représentants de ces groupements disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix déterminé par la somme des voix que possèdent les clubs du ressort géographique du groupement, s'ils sont élus directement par les groupements, ou dans le département, s'ils sont élus par les organismes départementaux, pour les comités Ile de France.
III- La fédération peut constituer en son sein, avec l'accord du Ministre chargé des Sports et après avis du Comité National Olympique et Sportif Français, sous la forme d'association déclarée, des organismes nationaux, pour gérer une ou plusieurs disciplines associées.
Peuvent seules constituer un organisme national (comité national) de la Fédération, les associations dont les statuts prévoient:
1) que l'Assemblée Générale se compose de représentants des groupements sportifs affiliés à la fédération, élus directement par ces groupements;
2) que les représentants de ces groupements disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix déterminé par la somme des voix que possèdent les clubs de la ou des disciplines associées.
IV - Les statuts des organismes départementaux, régionaux et nationaux doivent prévoir, en outre, que l'association est administrée par un Comité Directeur et constituée suivant les règles fixées, par la Fédération, par les articles 9, 10 et 13 des présents statuts.
Le Comité Directeur de la Fédération détermine leur composition et leurs attributions. Il peut décider de leur suppression et, en cas de refus, leur retire la délégation de pouvoirs qu'ils détiennent de la Fédération. Les Comités nationaux, régionaux et départementaux sont des organes de déconcentration de la Fédération et sont tenus d'adopter les statuts-types élaborés, à leur intention, par la Fédération. Ils ne peuvent y apporter de modification qu'après accord du Comité Directeur de la Fédération. Leur règlement intérieur doit être approuvé par le Comité Directeur de la Fédération. En cas de dissolution d'un comité national, d'un Comité Régional ou d'un Comité départemental, l'actif net est attribué à la Fédération Française de Taekwondo et disciplines associées.
Moyens d'action
Article 6 :
Les moyens d'action de la Fédération sont les suivants.
1-a Elle établit et fait respecter toutes les règles techniques et déontologiques concernant la pratique des activités qu'elle régit conformément à la législation en vigueur.
1-b Elle organise soit directement, soit par l'intermédiaire des organes déconcentrés ou des associations toutes manifestations se rapportant à son objet.
1-c Elle apporte son aide, et contrôle le fonctionnement de ces organes déconcentrés et leur fournit toutes directives utiles.
1-d Elle délivre les passeports sportifs, validés par les licences annuelles, aux pratiquants groupés au sein des associations. Les passeports sont obligatoires, et constituent le certificat fédéral officiel des grades des pratiquants.
1-e Elle assure la tenue de tout service de documentation et de renseignement concernant le Taekwondo et les disciplines associées au Taekwondo.
1-f Elle organise des Assemblées, expositions, démonstrations, congrès, conférences, cours, stages relatifs à son objet social.
1-g Elle édite, ou fait éditer tout publication, document ou revue, film ou document audiovisuel.
2 Elle organise la formation et le perfectionnement de ses cadres, dont elle contrôle la qualité.
A cet effet, elle dispose d'une Ecole Fédérale des Cadres, l'organisation, le fonctionnement et le recrutement du personnel composant cette école sont définis par un règlement intérieur particulier, annexé au règlement intérieur de la fédération. Elle participe à toute commission ou comité, si nécessaire.
3 Elle est représentée aux différentes commissions nationales et régionales prévues dans le cadre de la réglementation ministérielle du Taekwondo et des disciplines associées au Taekwondo, notamment aux jurys d'examens pour l'obtention des brevets d'état d'éducateur physique, ou sportif, correspondant aux activités qu'elle régit.
4 Elle assure toute relation avec les fédérations et organisations étrangères de Taekwondo et des disciplines associées au Taekwondo, pour établir les règlements internationaux et organiser, éventuellement, les championnats et les compétitions internationales.
5 Des emplois techniques ou administratifs peuvent être confiés à des fonctionnaires de l'état en position de détachement. Le recrutement d'un fonctionnaire de l'état est soumis à l'agrément du gouvernement, qui statue au vu du projet de contrat de travail. Ce contrat stipule qu'il ne peut prendre effet qu'après l'agrément de la nomination et que les avenants dont il pourra faire l'objet seront soumis à l'accord préalable du gouvernement.
TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Assemblée Générale
Article 7:
L'Assemblée Générale de la Fédération se compose:
des représentants des Comités Régionaux élus par l'assemblée générale des comités.
Les membres du Comité Directeur de la Fédération assistent à l'Assemblée Générale avec voix consultatives. Les représentants de chaque Comité Régional sont:
outre le Président qui dispose du droit de vote;
un membre du Comité Régional, spécialement élu à cet effet, par l'Assemblée Générale du Comité Régional, comme délégué de comité.
En cas d'empêchement, chaque représentant est remplacé par un suppléant, élu dans les mêmes conditions par l'Assemblée Générale du Comité Régional
En cas d'empêchement, le Président peut déléguer son droit de vote au délégué de comité.
Le vote par procuration est autorisé dans les conditions suivantes: "en cas d'empêchement, les représentants des Comités Régionaux des T.O.M. et DOM peuvent donner des pouvoirs à des membres de l'Assemblée Générale". Pour les Comités Régionaux, chaque membre de l'Assemblée peut disposer d'un maximum de 3 pouvoirs d'autres associations (clubs)
Les représentants des Comités Régionaux, doivent être à jour de leurs obligations fédérales: licence et passeport fédéraux à jour et en cour de validité, jouir de leurs droits civils et politiques, avoir atteint l'âge de la majorité légale le jour de l'élection, et être licencié dans un club se situant sur le territoire du Comité Régional qu'ils représentent.
Le nombre de voix dont dispose chaque Comité Régional est détenu par le Président de Comité Régional qui, en cas d'empêchement, peut transmettre son droit de vote au délégué présent.
Le nombre de voix dont dispose, à l'Assemblée Générale, chaque Comité Régional , est déterminé par la somme des voix que possèdent chaque club de son territoire géographique selon les dispositions du barème ci-après;
plus de 10 licenciés et moins de 21: une voix;
plus de 20 licenciés et moins de 51: deux voix;
pour la tranche allant de 51 à 500 licenciés: une voix supplémentaire par cinquante licenciés ou fraction de 50;
pour la tranche allant de 501 à 1 000 licenciés: une voix supplémentaire pour 100 licenciés ou fraction de 100;
au-delà de 1 000 licenciés: une voix supplémentaire par 500 licenciés ou fraction de 500.
Le nombre de licences prises en compte pour toutes les Assemblées Générales portant élections est le nombre total des licences des quatre dernières années civiles précédent la date de l'Assemblée Générale. Pour les autres Assemblées Générales il est tenu compte des licences de la dernière année civile écoulée.
Peuvent assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres de la Fédération y adhérant à titre individuel et, sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués par la Fédération.
Article 8:
L'Assemblée Générale de la Fédération se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur, et chaque fois qu'elle est convoquée par son Président, soit à la demande du Comité Directeur, soit à la demande du tiers au moins des membres de l'Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix, soit à la suite d'un vote intervenant dans les conditions prévues à l'article 15 des présents statuts. L'Assemblée générale doit être convoquée au moins trente jours francs avant la date de sa réunion, et soixante jours francs pour l'assemblée générale élective.
Son ordre du jour est réglé par le Comité Directeur. Il est adressé, deux semaines avant l'Assemblée Générale, aux membres de cette Assemblée.
Elle choisit son bureau, qui peut être celui du Comité Directeur.
L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération.
Elle entend les rapports sur la gestion du comité de direction et sur la situation morale et financière de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, à l'élection des membres du Comité Directeur et du Président.
Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.
Le vote comportant sur des personnes a lieu à bulletin secret.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés, avec la convocation, chaque année, à tous les membres de l'Assemblée de la fédération.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale, et les rapports financiers sont communiqués par la Fédération chaque année aux groupements sportifs affiliés : soit, sur demande, par envoi individuel et après paiement des frais occasionnés, soit par publication dans la revue officielle, soit par publication au Minitel Fédéral. Il est tenu, sans blanc ni rature, un registre des délibérations des Assemblées, les procès-verbaux étant signés par le Président et le Secrétaire Général de l'Assemblée. Ce registre est à la disposition des autorités et des membres de la Fédération Française de Taekwondo et disciplines associées qui pourront en prendre connaissance au siège de ladite fédération, sur demande qu'ils feront.
Le Comité Directeur est habilité à présenter les demandes d'affiliation de la fédération aux instances internationales.
Le Comité Directeur nomme des commissions juridiques et de disciplines qui peuvent être saisies par tout membre. Ces commissions prononcent les sanctions disciplinaires et statuent sur tous les litiges fédéraux. Comité Directeur
Article 9:
La Fédération est administrée par un Comité Directeur composé de 30 membres maximum qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Fédération.
Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret majoritaire à un tour, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Les membres sont élus pour une durée de QUATRE ans par l'Assemblée Générale de la Fédération. Ils sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire au maximum aux cours des six (6) mois qui suivent les derniers Jeux Olympiques d'été.
Peuvent être élues au Comité Directeur :
- les personnes de nationalité Française jouissant de leurs droits civiques
- les personnes majeures de dix-huit ans révolus de nationalité étrangère.
Ne peuvent pas être élues au Comité Directeur:
-les personnes de nationalité Française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales
-les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen Français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales
- les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Les candidats doivent être licenciés de la Fédération depuis 6 mois minimum au jour de l'élection. En cas d'élection en début de saison sportive, ils devront en outre être en possession de la licence de la nouvelle saison en cours avant la date fixée pour la clôture du dépôt des candidatures.
Les modalités de dépôt des candidatures sont définies par le règlement intérieur. En outre, les candidats doivent posséder la qualité d'amateur, telle qu'elle est définie par la Fédération, et être ceinture noire reconnue par elle. Exceptionnellement, des personnalités de compétence particulière, définies par le Comité Directeur pourront être élues sans répondre à cette dernière condition, mais en remplissant les autres. Les dérogations sont accordées par le Comité Directeur.
Les membres sortant sont rééligibles.
Le Comité Directeur nouvellement élu, entre en fonction le 1 er jour du mois qui suit la date de l'Assemblée Générale.
Pour les Comités Régionaux et Comités Départementaux, l'entrée en fonction est identique au national.
Composition du Comité Directeur
Article 10:
A) Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin licencié, un arbitre, un jeune de moins de vingt -six ans et un éducateur sportif titulaires du diplôme permettant d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et exerçant de telles fonctions.
B) La représentation des féminines et des corporatifs au Comité Directeur est assurée, pour chacune de ces deux catégories, par l'obligation de leur attribuer au moins un siège, si le nombre de leurs licenciés est inférieur à 10 % du nombre total des personnes licenciées à la Fédération, et un siège supplémentaire par tranche de 10 % au-delà de la première.
C) Enfin, si la Fédération compte des athlètes de haut niveau à la date de l'élection du Comité Directeur, il doit être attribué au moins un siège ou deux sièges selon que leur nombre est inférieur à 10, ou égal ou supérieur à 10, à des sportifs inscrits sur cette liste ou y ayant été inscrits depuis moins de dix ans. il sera attribué les sièges suivants:
Représentants des Athlètes Haut Niveau: 2 sièges
Représentants des enseignants: 1 sièges
Représentants les arbitres : 1 sièges
Représentants des féminines : au prorata
Représentant des jeunes de mois de 26 ans : 1 siège
Représentants des disciplines associées: 1 siège
Les postes vacants au Comité Directeur avant l'expiration du mandat, pour quelque cause que se soit, sont pourvus lors de l'Assemblée Générale suivante. Jusqu'à cette assemblée, le Comité Directeur peut procéder à une nouvelle désignation.
Article 11 :
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de la Fédération la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
Le Comité Directeur ne délibère valablement, que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Le directeur technique national assiste avec voix consultative aux séances du Comité Directeur. Les agents rétribués de la Fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Ils sont établis, sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la fédération. Tout membre du Comité Directeur qui a, sans excuse valable, manqué trois séances du Comité Directeur au cours de l'année sportive perd sa qualité de membre du Comité.
Le Comité Directeur institue les Commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des Sports. Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune des Commissions.
Article 12:
Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision du Comité Directeur statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Article 13:
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après.
1)l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix;
2)les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés;
3)la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Article 14:
Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but visé par la Fédération, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.
Le Comité Directeur peut se porter aval ou caution pour un montant annuel maximum de 500 000 francs, le montant des avals et cautions sera incorporé dans les comptes soumis à l'Assemblée Générale pour ratification. Présidence et Bureau Directeur
Article 15:
Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le Président de la fédération
Le Président est choisi parmi les membres du comité directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.
Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et membre du directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés , entreprise ou établissement dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, de prestations de fourniture ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ces organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés. Ces dispositions sont applicables à toute personne qui directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
Article 16 :
Après l'élection du président par l'Assemblée Générale, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par l'article 27 du règlement intérieur et qui comprend au mois un secrétaire général et un trésorier. Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur. Article 17:
Le président de la fédération préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il représente la Fédération en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Le personnel salarié est engagé par le Président qui fixe les salaires et les modalités du contrat de travail. Il procède également aux licenciements.
Article 18 :
En cas de vacance du poste de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir le cas échéant complété le comité directeur, l'assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 19 :
Le Comité Directeur institue une commission chargée des jeunes de moins de vingt-six ans et de l'organisation des compétitions qui leur sont destinées. Cette commission est consultée avant toute décision relative à son sujet
TITRE III : RESSOURCES ANNUELLES
Article 20 :
Les ressources annuelles de la Fédération se composent:
du revenu de ses biens;
des cotisations et souscriptions de ses membres;
du produit des licences, des passeports, des manifestations;
des subventions de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics;
des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente;
du produit des rétributions perçues pour service rendu.
Article 21 :
Il est tenu une comptabilité conformément aux lois et règlement en vigueur et faisant apparaître, annuellement, un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et le bilan.
Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de comptabilité d'ensemble de la Fédération. Il est justifié, chaque année, auprès du Ministre chargé des Sports, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées de l'exercice écoulé.
TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 22:
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale, sur la proposition du Comité Directeur ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux Comités Régionaux reconnus par la fédération 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.
L'Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice, représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau sur le même ordre du jour, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix.
Article 23 :
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération, est convoquée spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues par l'article 22 alinéa 3 et 4.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, représentant les deux tiers des voix.
Article 24 :
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs groupements analogues.
Article 25 :
Les délibérations de l'Assemblée Générale, concernant la modification des statuts, la dissolution de la Fédération, et la liquidation de ses biens sont adressées, sans délai, au Ministre chargé des Sports.
TITRE V : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 26:
Le Président de la Fédération ou son délégué, doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture de Police de Paris, ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social tous les changements survenus dans la direction de la Fédération.
Les documents administratifs de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou de son délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Ministre chargé des Sports.
Article 27 :
Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter, par ses délégués, les établissements fondés par la fédération, et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 28 :
Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'Assemblée Générale.
Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au Ministre chargé des Sports.
Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Ministre chargé des Sports peut notifier à la Fédération son opposition motivée.
LYON LE 26 JANVIER 2001